Article considérant 184

(184) Outre cette mesure directe, les licences non exclusives relatives aux brevets de base de Dow contiendront une disposition interdisant aux bénéficiaires des licences d'octroyer des sous-licences à Univation, ce qui reviendrait à contourner le principal objectif des engagements. En outre, Dow a accepté d'être liée par les clauses de non-concurrence contenues dans les accords sur la constitution d'Univation, qui lui interdisent d'entrer en concurrence avec celle-ci dans le domaine des technologies de production du PE par des procédés en phase gazeuse et en suspension. Elle ne pourra donc pas accorder à des tiers des licences sur sa technologie de base, si ce n'est aux fins des engagements donnés à la Commission (notamment les licences non exclusives) ou d'obligations contractuelles antérieures envers des tiers. Enfin, Dow s'est engagée à n'autoriser aucune modification de la clause de non-concurrence contenue dans l'accord sur la constitution d'Univation sans l'accord de la Commission.