(186) L'octroi de licences non exclusives, la cession à BP de la technologie en phase gazeuse, l'octroi de licences sur les brevets de base et l'accord avec BP se feront moyennant rémunération. Les engagements prévoient un mécanisme d'arbitrage (sur l'offre finale), en cas de litige, sur les dispositions des accords qui doivent être conclus. Chaque partie pourra notamment engager à tout moment la procédure d'arbitrage. Si le futur bénéficiaire de la licence en fait la demande, celle-ci prendra immédiatement effet. Ces dispositions renforceront l'efficacité des mesures correctives proposées. CONCLUSION SUR LA TECHNOLOGIE DU PE
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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