(190) L'ensemble des cessions comprend tous les facteurs nécessaires pour que le nouvel acquéreur puisse devenir un concurrent effectif, c'est-à-dire les installations de production, les droits de propriété intellectuelle et les contrats de vente ainsi que du personnel dans les secteurs suivants: gestion, exploitation, ventes, marketing, assistance technique et recherche et développement.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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