(195) Pour tous ces motifs, la Commission est parvenue à la conclusion que, à condition que les engagements soient pleinement respectés, l'opération est compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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