(44) Toutefois, il n'est pas nécessaire de parvenir à une définition exacte du marché pour ces produits, dans la mesure où aucun problème ne se poserait sur le plan de la concurrence, qu'il existe un marché unique pour le PEBD, le PEBDL C4 et le PEBDL C6 considérés ensemble, ou que le PEBD soit séparé du PEBDL C4 et du PEBDL C6.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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