(6) Les parties ont conclu un accord et un plan de concentration, daté du 3 août 1999. La structure financière globale de cet accord est celle d'une fusion par échange d'actions. Conformément à cet accord, la concentration sera réalisée par le biais d'une société intermédiaire, Transition Sub Inc., une filiale à 100 % de Dow, créée uniquement aux fins de cette opération, qui acquerra les parts d'UCC. La société intermédiaire sera ensuite fusionnée avec UCC, Transition Sub cessant à ce moment-là d'exister en tant que société individuelle. UCC deviendra ainsi une filiale à 100 % de Dow. Chacune des actions ordinaires de Transition Sub sera convertie en une action ordinaire de la nouvelle société UCC.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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