(70) Les licences sont habituellement concédées pour une usine d'une taille précise et pour une durée déterminée ou pour la production d'un tonnage donné. Elles sont accordées moyennant le paiement d'une somme forfaitaire fixe et/ou de redevances basées sur la production. Toutes les licences contiennent d'autres dispositions définissant les droits des parties. Ces dispositions concernent souvent les droits du donneur de licence et ceux du preneur de licence à l'égard des améliorations apportées au procédé par l'autre partie, les augmentations de capacité ou les gammes de produits du preneur de licence.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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