(76) Cette situation a fait l'objet de décisions antérieures(21), dans lesquelles la Commission a considéré que le marché de produits en cause, à savoir celui de la technologie du PE, comprenait à la fois le procédé et le catalyseur. Il est certainement vrai qu'un preneur de licence acquerra, au début, le procédé et le catalyseur auprès du même fournisseur. Bien qu'un procédé donné puisse faire l'objet d'une licence permettant l'utilisation de plusieurs catalyseur, les catalyseurs supplémentaires sont presque toujours fournis par le donneur de licence.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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