(8) Une fois l'opération réalisée, UCC, qui sera alors une filiale à 100 % de Dow, demeurera une société new-yorkaise. Les membres du conseil d'administration de Transition Sub au moment de la concentration deviendront membres du conseil d'administration de la nouvelle société UCC. Les statuts de Dow stipulent que son conseil d'administration doit comprendre six membres au minimum et 21 membres au maximum. Le nombre effectif de membres est déterminé par un vote majoritaire de l'ensemble du conseil d'administration de Dow. Actuellement, celui-ci comprend 16 membres. Au moment où la concentration sera réalisée, deux des membres actuels du conseil d'administration d'UCC seront nommés membres complémentaires du conseil de la société mère. UCC deviendra ainsi une filiale à 100 % de Dow, qui commencera à exercer son contrôle au moment de la réalisation de l'opération. III. CONCENTRATION
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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