(86) Il n'y a pas lieu en l'espèce d'examiner la question de savoir si les technologies tubulaires et les technologies autoclaves constituent un seul marché ou deux marchés en cause distincts, car quelle que soit la définition du marché choisie, l'opération ne soulèvera pas de problèmes de concurrence sur celui-ci.
Décision 2001/684/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
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