Décision 2001/684/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/684/CE
RattachementDécision 2001/684/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2000 (CELEX 32001D0684)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2001/684/CEEUR-Lex →

(99) Dans l'appréciation qui suit, il est tenu compte des capacités liées aux licences accordées à des tiers dans le calcul des parts de marché. Les décisions relatives à la concession d'une licence à des filiales ou à des entreprises communes ne sont pas prises sous l'angle de la concurrence. Procédés de fabrication haute pression

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