(2) Suite à un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles, un montant de 6152,3 millions d'euros sur la dotation prévue pour les fonds structurels n'a pu être engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits pour engagements.
Décision 2001/692/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/692/CE
RattachementDécision 2001/692/CE
Versionacte d'origine du 03/05/2001 (CELEX 32001D0692)
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