Version d'origine : acte du 08/05/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0695)
Référencearticle 1 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →
Les aides d'État en faveur de la restructuration de Philipp Holzmann AG énumérées ci-après sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE:
a) un prêt subordonné de 150 millions de DEM (76,7 millions d'euros) accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau, d'une durée initiale courant jusqu'au 30 juin 2001 et pouvant être prolongée de douze mois;
b) une garantie de l'État fédéral de 100 millions de DEM (51,1 millions d'euros) accordée pour une durée maximale de deux ans;
c) une ligne de crédit de 125 millions de DEM (63,9 millions d'euros) accordée par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau jusqu'au 29 novembre 2001.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.