(1) En novembre 1999, la Commission a appris par les médias que l'Allemagne avait l'intention d'accorder une aide d'État à l'entreprise allemande Philipp Holzmann AG (ci-après dénommée "PH AG"). Par lettre du 25 novembre 1999, la Commission a demandé à l'Allemagne de lui fournir des informations concernant le projet de mesures. Par lettre du 10 décembre 1999 et par lettre complémentaire du 20 décembre 1999 l'Allemagne a notifié à la Commission un prêt subordonné (nachrangiges Darlehen) accordé par l'organisme public Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après dénommé "KfW") et une garantie de l'État fédéral (Bundesbürgschaft), qui s'intègrent dans un plan de restructuration plus large.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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