Article considérant 109

(109) En Allemagne, le secteur du bâtiment se caractérise actuellement par une offre supérieure à la demande, en raison notamment de la baisse continue d'activité qui touche la partie orientale de l'Allemagne. Toutefois, cette situation ne saurait être considérée comme une surcapacité structurelle au sens du point 3.2.2 c) i), des lignes directrices, car ces dernières renvoient implicitement davantage aux installations industrielles qu'aux services, pour lesquels la capacité de production peut, en règle générale, être beaucoup plus facilement adaptée aux conditions du marché. La Commission partage l'avis de l'Allemagne selon lequel les capacités de production des entreprises du bâtiment consistent principalement dans leurs salariés et, dans une moindre mesure, dans leur matériel, tel que les grues et les engins à chenilles, qui sont le plus souvent détenus en crédit-bail. Ces deux "types de capacités" sont mobiles et peuvent être réutilisées sans coûts d'investissement, si bien qu'une réduction irréversible de ces capacités les rendant définitivement incapables de produire au niveau antérieur est impossible. Toutefois, conformément au point 3.2.2 c) ii), des lignes directrices, la réduction de capacités est réalisée en l'espèce sous la forme d'une forte réduction des effectifs de l'entreprise ainsi que sous la forme de cessions d'actifs et de filiales.