(111) La Commission juge ces réductions et ces cessions suffisantes pour atténuer les effets de distorsion des aides en question. Dans ce contexte, elle a tenu compte du fait qu'un plus grand nombre de cessations d'activités au sein de PH AG, de cessions et de fermetures de filiales, ainsi que de réductions de leurs activités que n'en prévoyait le plan initial sont à présent planifiées. Aide limitée au minimum
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.