(112) La Commission estime que l'Allemagne a suffisamment démontré que le montant des aides était limité au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des ressources existantes de l'entreprise, du groupe auquel elle appartient et de ses actionnaires et qu'il n'amènera pas le bénéficiaire à disposer de liquidités ou de ressources financières excédentaires qu'il pourrait utiliser pour développer sa capacité.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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