Article considérant 115

(115) Étant donné que les discussions antérieures entre banques concernant le sauvetage et la restructuration de l'entreprise n'avaient pas abouti, la Commission a exigé, dans sa décision d'ouvrir la procédure, davantage d'explications sur le caractère déterminant de l'initiative de l'État allemand. À la lumière des informations communiquées par l'Allemagne et des explications fournies par les banques créancières, la Commission conclut que l'échec passé des négociations n'était pas lié aux réserves des banques sur le projet de restructuration, mais à leur désaccord concernant leurs contributions respectives, en particulier leur quote-part à l'augmentation de capital. Même lorsque ce dernier problème a été résolu, les besoins financiers restants, y compris les risques supplémentaires précités, n'ont pu être couverts. La Commission considère donc que la nécessité des aides notifiées a été suffisamment démontrée pour permettre l'adoption du plan de restructuration et la fourniture des moyens requis pour le mettre en oeuvre tel qu'il a été convenu.