Article considérant 117

(117) Enfin, dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission n'a pu exclure que, faute d'explication de la notion de "valeur exposée au risque" sur laquelle était fondée la contribution des différentes banques créancières, la participation des banques publiques ait été contraire au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et ait ainsi constitué une aide d'État supplémentaire en faveur de l'entreprise. Selon les informations fournies par l'Allemagne (considérant 56), les contributions cumulées des neuf banques publiques participant au consortium des banques créancières étaient comprises entre 26 %, pour l'augmentation de capital, et 33 %, pour le crédit consortial I. La quote-part cumulée au crédit consortial II était de 32 %. À la lumière des renseignements qui lui ont été donnés, notamment les informations détaillées relatives aux créances à recouvrer, la Commission conclut que les contributions individuelles fondées sur la notion de "valeur exposée au risque" ont été calculées sur la base des créances à recouvrer, de la même manière pour les banques privées et pour les banques publiques, et que la quote-part de ces dernières à l'augmentation de capital était proportionnellement plus faible du fait que la Deutsche Bank, en tant que principal actionnaire, en a pris à sa charge une part plus importante. Par conséquent, la participation des banques publiques au consortium des banques créancières est conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché et ne constitue pas une aide. VIII. CONCLUSION