(118) La Commission considère que les mesures précitées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle conclut que ces aides remplissent les conditions définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Elles peuvent donc être autorisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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