Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(14) Le 23 novembre 1999, PH AG a été contrainte de déposer une demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité auprès du tribunal cantonal de Francfort-sur-le-Main. L'ouverture de cette procédure est devenue indispensable après que les banques créancières ont été incapables de se mettre d'accord sur leurs contributions respectives au plan de restructuration proposé par le directoire et une société de consultants. Aides à la restructuration

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