(15) La demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité a été retirée le 24 novembre 1999, lorsque les créanciers de l'entreprise ont finalement accepté le plan de restructuration, après que le gouvernement allemand a eu annoncé les mesures d'aide suivantes: a) un prêt subordonné de 150 millions de DEM (76,7 millions d'euros) accordé par la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), à un taux d'intérêt supérieur de 3,5 % au taux Euribor. Le prêt sera initialement accordé jusqu'au 30 juin 2001 et pourra être prorogé au maximum de douze mois supplémentaires. La commission de banque s'élève à 0,5 % par an; b) une garantie de l'État fédéral de 100 millions de DEM (51,1 millions d'euros) pour un prêt de 125 millions de DEM (63,9 millions d'euros), qui sera accordée pour une durée maximale de deux ans. La commission s'élève à 1 % par an.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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