Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(19) Selon la notification, ces aides constituaient l'élément déterminant pour la réalisation du projet de restructuration que les banques examinaient depuis un certain temps. Motifs de l'ouverture de la procédure

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