(2) Par lettre du 16 février 2000, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en question.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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