Article considérant 20

(20) Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré que les mesures en question constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Le prêt subordonné devait être accordé "dans l'intérêt" de la République fédérale d'Allemagne par l'organisme public KfW, et la garantie, par le gouvernement allemand. Les deux mesures devaient donc être considérées comme des "aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État", au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. PH AG et ses filiales exercent leurs activités au niveau européen. Les mesures précitées, en améliorant la situation financière de l'entreprise, étaient considérées comme susceptibles d'avoir une incidence sur la situation économique de ses concurrents dans d'autres États membres(6) et, partant, d'affecter les échanges entre États membres. Étant donné le manque de clarté de la notification, la Commission ne pouvait exclure qu'une partie des aides, à savoir le prêt subordonné de la KfW, avait déjà été versée et elle a demandé à l'Allemagne des précisions sur ce point.