Article considérant 21

(21) À l'issue de son examen préliminaire, la Commission a considéré que les aides notifiées devaient être appréciées sur la base des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(7) (ci-après dénommées "les lignes directrices"), qui étaient les seules lignes directrices applicables en l'espèce. En outre, la Commission a estimé que la forme des aides était incompatible avec les dispositions des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et elle a fondé son examen préliminaire sur les conditions d'autorisation des aides à la restructuration énoncées au point 3.2.2 des lignes directrices. La Commission a souscrit à l'affirmation figurant dans la notification de l'Allemagne selon laquelle PH AG est une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices. Elle a cependant émis des doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun. a) Retour à la viabilité