(22) La Commission a observé que l'Allemagne n'avait fourni qu'un projet de restructuration général dont quelques mesures d'exploitation seulement étaient décrites en détail. Il lui était donc impossible d'effectuer une évaluation des mesures prévues et de leur capacité à éliminer les défaillances structurelles à l'origine des difficultés. De plus, elle n'a pu établir un lien évident entre le projet de restructuration sur le plan opérationnel et les mesures financières, car la notification ne contenait pas d'informations relatives aux coûts des mesures de restructuration prévues.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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