(23) La Commission a observé en outre que, en l'absence, d'une part, de documents détaillés concernant la planification financière, tels que des projections des comptes de profits et pertes pour les cinq années suivantes, et, d'autre part, d'une analyse de la situation et des risques, elle n'était pas en mesure d'apprécier l'opportunité du plan qui lui était présenté.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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