Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(24) Enfin, elle a mis en doute, étant donné les problèmes de gestion antérieurs, le caractère suffisant des mesures prévues pour mettre au jour toutes les dettes non identifiées de l'entreprise et de ses filiales. b) Prévention de distorsions de concurrence indues

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