(25) La Commission a fait remarquer que la notification, en ce qui concerne les mesures prises pour atténuer l'effet des aides sur la concurrence, ne prévoyait que la réduction des effectifs (au siège central et dans les sièges régionaux, dans les filiales et par l'intermédiaire de cessions) et qu'elle ne contenait pas d'estimations suffisamment détaillées des effets des mesures sur les segments du marché considérés comme concernés dans la notification.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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