(26) En outre, eu égard à la surcapacité dans le secteur de la construction évoquée dans la notification, la Commission a exprimé des doutes sérieux quant à la possibilité de considérer comme une réduction irréversible de la capacité de production les cessions et les réductions d'effectifs prévues, et elle a demandé à l'Allemagne si d'autres mesures compensatoires n'étaient pas prévues pour atténuer les effets négatifs des aides sur les concurrents de l'entreprise.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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