(27) Enfin, la Commission a constaté que l'Allemagne ne lui avait fourni aucune évaluation comparative des conséquences économiques et sociales de la disparition de l'entreprise bénéficiaire ni aucune donnée quantitative. Étant donné la position de l'entreprise sur le marché, elle a émis des doutes sérieux quant au caractère objectif de l'appréciation de l'Allemagne en ce qui concerne l'incidence probable du sauvetage et de la restructuration de l'entreprise. c) Aide limitée au minimum
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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