(28) La Commission a observé que l'Allemagne n'avait pas apporté la preuve que l'aide était limitée au minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise et ne permettait pas au bénéficiaire d'accroître sa capacité de production pendant la mise en oeuvre du plan de restructuration.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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