(29) La Commission, eu égard au fait que les discussions antérieures entre banques concernant le sauvetage de l'entreprise n'avaient pas abouti, a demandé à l'Allemagne de lui communiquer toutes les informations utiles pouvant établir la nécessité d'une aide d'État et de lui fournir davantage d'explications sur les motifs de l'aide prévue, tels qu'ils sont exposés dans la notification.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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