Article considérant 30

(30) Enfin, la Commission a pris acte du fait que des banques publiques participaient aux mesures financières prévues pour la restructuration à raison d'environ 30 %. Le gouvernement allemand a indiqué que la contribution de chaque banque était fonction du risque auquel elle était exposée (ci-après dénommée "valeur exposée au risque"), sans donner d'autres explications. La Commission apprécie la contribution des banques publiques au regard du principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Comme elle ne disposait d'aucune définition précise de la valeur exposée au risque, elle n'a pas pu exclure que la participation des banques publiques enfreignait ce principe et pouvait ainsi constituer une aide d'État supplémentaire qu'il convenait d'examiner.