(32) L'Allemagne a confirmé que ni la garantie ni le prêt subordonné de la KfW n'avaient été accordés. Sa décision du 9 décembre 1999 en ce qui concerne la garantie dépend de l'issue de la notification, c'est pourquoi aucun acte de cautionnement n'a été rédigé et le contrat de crédit n'a pas encore été conclu. De même, conformément au traité, le prêt subordonné ne pourra être versé qu'après autorisation de l'aide par la Commission. Retour à la viabilité
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.