(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations. Le 15 mai 2000, elle a reçu les observations d'un concurrent, qu'elle a transmises à l'Allemagne en lui donnant l'occasion d'y réagir. Elle a reçu en réponse les observations de cette dernière par lettre du 1er août 2000.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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