Article considérant 43

(43) L'accord de cession d'actifs (Asset deal) d'une valeur comptable totale de 621 millions d'euros et d'une valeur marchande estimée à 675 millions d'euros prévoit la vente de 33 projets aux banques qui les finançaient initialement. Le fonds commun de créances (Spécial Purpose Vehicle, ci-après dénommé "FCC") porte sur quatre-vingt-trois projets qui ne sont pas financés par les banques, pour une valeur marchande totale estimée à 281 millions d'euros, et prévoit la vente des actifs à des sociétés qui ne sont pas consolidées avec le groupe. En outre, la cession du bâtiment "Taunusanlage" est prévue. Ces ventes visent essentiellement à rembourser la ligne de crédit consortial (pour aboutir à une réduction du total du bilan, c'est-à-dire de l'actif d'un côté et du passif de l'autre) et, si possible, à générer une trésorerie supplémentaire pour la réserve de liquidités. La ligne de crédit consortial de 511 millions d'euros devait être remboursée dans le courant de 2000, au plus tard le 30 novembre. En raison d'un désaccord sur l'évaluation des actifs et de certains problèmes d'organisation, ce calendrier n'a pas pu être respecté (considérants 59 et suivants).