Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(45) De plus, les rapports des commissaires aux comptes portant sur l'exercice 1999 ont été remis, ainsi que des informations relatives aux mesures nécessaires, pour résilier des contrats et des engagements comportant des risques futurs et pour mettre au jour des dettes encore inconnues. Prévention de distorsions de concurrence indues

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