(58) L'Allemagne a répondu comme suit à ces observations: l'aide d'État, comme la participation des salariés, est temporaire et ne saurait par conséquent créer des avantages concurrentiels ou avoir un effet sur la politique de prix de l'entreprise. En outre, Holzmann s'est engagée à ne pas utiliser l'aide à des fins de concurrence. De plus, Holzmann a l'intention de se retirer des activités générales du secteur (Massengeschäft) et elle entend réduire de 39 % sa production sur l'ensemble de la période 1998-2001 et même de 49 % le nombre de ses salariés. Les banques publiques comme les banques privées sont des créanciers de Holzmann et font par conséquent partie des banques les plus importantes (Core-Banken) qui accompagnent les mesures de restructuration au prorata du risque auquel elles sont exposées, ce qui ne saurait être considéré comme une aide d'État. VI. NOUVELLES LIGNES DE CRÉDIT OUVERTES PAR LE CONSORTIUM BANCAIRE ET LA KfW
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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