Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(6) Le 31 août 2000, la Commission a appris que la KfW avait l'intention d'accorder un crédit à PH AG, et elle a envoyé, le même jour, une lettre de demande de renseignements à l'Allemagne.

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