Décision 2001/695/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 2001/695/CEEUR-Lex →

(60) En plus de la difficulté à réaliser les ventes d'actifs selon les prévisions, l'aide notifiée n'a pas pu être octroyée à l'entreprise en raison de l'enquête de la Commission.

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