Article considérant 62

(62) La Commission a eu connaissance de ces projets le 31 août 2000 et a adressé une demande de renseignements à l'Allemagne à la même date. Dans sa réponse du 11 septembre 2000, cette dernière a informé la Commission du taux d'intérêt applicable au prêt prévu (2,95 % de plus que l'Euribor), du montant de la commission de banque (0,5 % par an) ainsi que de la condition la plus importante liée au "principe d'antériorité" (Senioritätsprinzip): l'entreprise ne pourra utiliser ce prêt que lorsque les autres lignes de crédit seront épuisées et remboursées. L'extension de la ligne de crédit consortial I d'un montant minimal de 95 millions d'euros (185 millions de DEM) a été fixée comme condition préalable à l'octroi de ce prêt.