Article considérant 63

(63) Étant donné l'impossibilité de déterminer clairement quand ces mesures seraient effectives et quelle était la relation exacte entre la ligne de crédit consortial et la ligne de crédit de la KfW en ce qui concerne l'utilisation et le remboursement, la Commission a adressé de nouvelles demandes de renseignements à l'Allemagne les 20 septembre et 22 novembre 2000, auxquelles les autorités allemandes ont répondu (considérant 7). En outre, une réunion entre les services de la Commission, les représentants des autorités allemandes, la KfW et les consultants de Holzmann a eu lieu le 19 octobre 2000. Les contrats de prêts ont été communiqués le 8 janvier 2001, et les réponses finales sont parvenues à la Commission le 10 janvier 2001. Selon les informations fournies, les mesures de restructuration financières suivantes sont entrées en vigueur le 1er décembre 2000: a) le délai de remboursement du crédit consortial I a été prorogé: le remboursement du montant prélevé (171 millions d'euros) a été reporté au 31 janvier 2001(13); b) une nouvelle ligne de crédit consortial ("crédit consortial II") d'un montant de 256 millions d'euros (500 millions de DEM) a été ouverte par le consortium bancaire jusqu'au 29 novembre 2001; la rémunération du prêt est fixée à un taux d'intérêt supérieur de 2,95 % au taux Euribor, et la commission de banque à 0,5 % par an; c) une ligne de crédit de 63,9 millions d'euros (125 millions de DEM) assortie des mêmes conditions que le crédit consortial II a été ouverte par la KfW (KfW II) jusqu'au 29 novembre 2001. D'autres lignes de crédit existantes ont également été prorogées jusqu'au 29 novembre 2001 dans la mesure où elles n'étaient pas intégrées aux titres convertibles en actions.