Article considérant 65

(65) Selon l'interprétation de l'Allemagne, le prêt de la KfW ne constitue pas une aide. Elle a indiqué que les conditions d'octroi du prêt KfW II étaient conformes aux conditions du marché, car le taux d'intérêt de ce prêt est identique à celui du crédit consortial II consenti par les banques créancières, et parce que le risque pour la KfW était plus faible en raison du principe d'antériorité. L'Allemagne a également produit une lettre adressée par la banque ABN AMRO à Holzmann selon laquelle cette banque considère que pour une entreprise qui ne fait l'objet d'aucune notation et pour un crédit non garanti, un taux d'intérêt supérieur de 2,95 % à 3,5 % au taux Euribor est conforme aux conditions du marché. En outre, elle a indiqué que le prêt KfW II - contrairement au prêt subordonné - n'avait pas été accordé dans l'intérêt de la République fédérale d'Allemagne (Zuweisungsgeschäft), mais par la "branche commerciale" de la KfW. De plus, dans sa lettre du 10 janvier 2001, l'Allemagne a expliqué que le prêt KfW II avait pour objectif de financer "l'activité normale" de l'entreprise, alors que l'aide notifiée, et notamment le prêt garanti, devait servir à financer la phase de restructuration d'une entreprise en difficulté.