(68) La KfW est une banque publique qui accorde le prêt subordonné "dans l'intérêt de la République fédérale d'Allemagne". Étant donné que la garantie de l'État fédéral est également accordée par le gouvernement, ces deux mesures doivent être considérées comme des "aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d'État" au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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