(69) Cette appréciation n'a pas été contestée par l'Allemagne dans les observations qu'elle a présentées en réponse à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Commission confirme l'avis qu'elle avait exprimé dans sa décision d'ouvrir ladite procédure. Ligne de crédit accordée par la KfW
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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