(70) Malgré les déclarations contraires de l'Allemagne, la Commission considère que la ligne de crédit qui a été accordée par la KfW le 1er décembre 2000 ("le crédit KfW II"), dans le cadre de la nouvelle ligne de crédit accordée par le consortium bancaire ("le crédit consortial II"), constitue également une aide d'État.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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