(71) Premièrement, l'explication de l'Allemagne selon laquelle le crédit KfW II n'aurait pas été octroyé - contrairement au prêt subordonné - dans l'intérêt de la République fédérale d'Allemagne (Zuweisungsgeschäft), mais par la "branche commerciale" de la KfW n'est pas convaincante. Elle n'a d'ailleurs pas apporté la preuve que ce crédit avait été accordé par la branche commerciale de la KfW ni la preuve de l'existence d'une séparation entre les deux prétendues "branches" de la KfW.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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