(72) Deuxièmement, l'argumentation développée par l'Allemagne pour démontrer que les conditions du crédit KfW II étaient conformes à celles du marché n'est pas convaincante dans ces circonstances et eu égard à la situation financière de Holzmann à l'automne 2000, lorsque ces nouvelles lignes de crédit ont été négociées et finalement accordées.
Décision 2001/695/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/695/CE
RattachementDécision 2001/695/CE
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0695)
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